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49 738 résultats pour « Article ANNEXE art. 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2204820_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00879

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 janvier 2020), le 28 janvier 2013, la société AJ Consulting, aux droits de laquelle vient la société Fidexpertise, a établi un compte prévisionnel pour les années 2013

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd580

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1993) qu'un incendie s'étant déclaré dans une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

L'article R. 562-2 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 30 mars 2011 portant prescription du PPRIF contesté prévoit que : " L'arrêté prescrivant l'établissement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00052_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00053_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00054_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00055_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00056_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03441_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905055_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le paragraphe 2.2.3 de l'article UD2 du règlement du PLU de la commune de Mougins approuvé le 28 octobre 2010 dispose, dans sa version applicable à l'arrêté litigieux : " Toutes les occupations et utilisations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03188_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Toutefois, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dedf

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd58014677413346

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (2e Civ. 28 septembre 2000,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c66

Appel

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 Novembre 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2000 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MULHOUSE

Source officielle