1134 du Code civil ; qu'en appliquant en l'espèce le "barème général" annexé à la note interne du 16 juillet 1992 et en excluant l'application de l'accord collectif du 28 avril 1986 invoqué par l'employeur

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Salah et la SCP [W], ès qualités, et les condamne à payer à la société In cité la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

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706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

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mai 2007 et capitalisation des intérêts moratoire dus pour une année en application de l'article 1154 du Code civil, au titre des arriérés de loyers échus de 1998 à 2003 inclus ; que sur le remboursement

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu le code de justice

X... et de son assureur ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1251, 1382 du Code civil et R. 28 du Code de la route, et de manque de base légale au regard

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ouedraogo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

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