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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1,
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a86
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Réponses de la cour : Aux termes du premier alinéa de l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique y est mentionné.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abcc
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de9903
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.700 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445ad
25 février 2016
25 février 2016
Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d95d72cdc6046d47cf97e9
9 avril 2026
9 avril 2026
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1c8cdc6046d473a2712
18 mai 2026
18 mai 2026
représentée par Madame [H] [B], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: Madame [D] [Z] demeurant [Adresse 3] représentée
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987b
18 avril 2024
18 avril 2024
des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40f
10 janvier 2008
10 janvier 2008
L122. 14. 4 du code du travail. -5 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de990c
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.500 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631515e03efc4516bd2d7c
29 juin 2011
29 juin 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officiellePage 55 sur 126