L'attestation est remise au commanditaire mentionné à l'article R. 1331-73, qui la conserve et la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code et à l'article L. 226-2 du code de l'environnement pendant une durée minimale

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

Code de l'urbanisme

en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ; 4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état

Article L2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code

Article D123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code forestier (nouveau)

Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, l'autorité environnementale l'estime nécessaire.

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions

Article 18

—

L322-66 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L542-11-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 7 : Attributions en matière de fiscalité, Art.

Article R1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

de l'environnement.

Article L5531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.

Article L5631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.

Article L5731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.

Article 104

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies -Code de l'environnement Art. L541-15 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 63 -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 Art. 14 V.

Article R732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de la sécurité intérieure

de l'environnement, les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563-4 de ce même code, les départements, régions et collectivités d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires exposés aux risques

Article R*433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

délimité par une carte communale ; b) Ou lorsque le terrain est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou le périmètre d'une opération de restauration immobilière créé en application des articles

Article L3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil départemental peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Article L4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil régional peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Article L7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l'assemblée de Martinique peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par

Article L425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'urbanisme

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application

Article 1

—

En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies

Article 5

—

de l'environnement

Article 4

—

de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

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