Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69611101cdc6046d47c09760
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;
Source officielleVENTES
6894fa175418c246fd6a8e12
4 avril 2025
4 avril 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, – constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du code précité
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
aux dispositions de l'article L 341-5 du Code Monétaire et Financier et au décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a504033cf481c39a36e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L. 715-8 ou la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
29 mai 2008
L321-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268a30e6dd8e1529bd7b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de 2/3, sa capacité de travail ou de gain
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf487f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[F] son classement en 3ème catégorie des invalides ; - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la Caisse ; - débouter M.
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177610
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0e
11 avril 2025
11 avril 2025
1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, Confirmer la décision dont
Source officielle8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd912d1cfd3eead3966a752
18 juin 2020
18 juin 2020
écureuil du 8 mars 2006 devront être soumis à rapport à succession au vu des conditions de son ouverture au visa de l'article L132-13 du code des assurances, soit une somme de 30 500 euros ; dire que
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf0d284ccae5aa4944d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil : – le constat de la déchéance du terme; – sa condamnation
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 321-19 du code rural, la preuve de ces conditions peut se faire par tous moyens. 12- S'agissant de la recevabilité de la demande en salaire différé, c'est vainement que Mme
Source officiellePage 55 sur 111