AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
code de commerce et l'article 515 du code de procédure civile, la Selarl De Vétérinaires [L], M.
Source officiellePage 55 sur 85
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c20
8 janvier 2025
8 janvier 2025
introduites par elles dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L441-1 du code des procédures civiles d'exécutions ; - Ordonner que faute par eux de ce faire, il sera procédé à leur
Source officielle