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L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société ALIMO DECOR (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596

Cassation

1 avril 2015

Sébastien X... inscrites au passif de la procédure collective de la SARL LG2M dans la limite des dispositions légales des articles L3253-8 du code du travail et L621-48 du code de commerce ; AUX MOTIFS

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TCOM

Chambre 08

69bf4169cdc6046d477f379c

Commerce

22 octobre 2025

L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS RICA.BS sise au [Adresse 4] ; Désigne M.

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Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.

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Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5bdccdc6046d471cd162

Commerce

7 mai 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5ebbcdc6046d471cfe94

Commerce

7 mai 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6122cdc6046d471d25c6

Commerce

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62a7cdc6046d471d44c3

Commerce

7 mai 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac89f2cdc6046d47e02479

Commerce

4 juillet 2025

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca562cdc6046d47e20278

Commerce

10 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8c6cdc6046d47e484fd

Commerce

9 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b0bcdc6046d471cd04a

Commerce

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c32cdc6046d471ceb3e

Commerce