de l'article 9 du code civil ; En conséquence, et statuant de nouveau, de: -condamner la société L'Axonais au paiement de la somme de 35.000 euros au visa de l'article 9 du code civil, à titre de dommages-intérêts

L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour

S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

SUR CE En application des articles L661-1, L661-2 et R661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles de tierce opposition

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de

.237-12, L.225-254 et L.621 -32 anciens du code de commerce.

Eric BOUILLARD : Entendu Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales

L651-2 du code de commerce, la faute de gestion s'entend comme dépassant la simple négligence.

Par application des dispositions de l'article L641-14 alinéa 6 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'article L622-28 du code de commerce quant à l'arrêt du cours des intérêts, et rien

R. 622-24 du code de commerce.

tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

[D] [J] [U] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2002 [* *] [* N° RG : 99/07448 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 16 Novembre 1999 APPELANTE : Société B. & CO F.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2002 [* *] [* N° RG : 99/07448 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 16 Novembre 1999 APPELANTE : Société B. & CO F.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les

L. 681-1 du code de commerce sont réunies et ; la procédure collective visera donc, conformément au II de l'article L681-2 du code de commerce, les éléments du seul patrimoine professionnel ; Attendu