Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article L. 214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L. 214-24-45, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les

Article L775-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 562-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-2 l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 L. 562-2-1 la loi n° 2024-

Article 27

—

Lorsqu'un associé ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société, il peut être fait application des dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 213-10 du code de la construction et de

Article 20 ter

—

-L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail

Article 5

—

Pour l'application par les particuliers mentionnés au b du 2 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée des modalités de paiement mentionnées à l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, l'organisme mentionné à l'article L.

Article 296 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles

Article L322-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

Code des assurances

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article R2335-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 42

Code de la défense

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires

Article 344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code des douanes

Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant

Article Annexe 5

—

et (o → i).

Article 25-1

—

A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

prévus aux articles 225-4-13,225-5 et 225-6 ; 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ; 6° Les délits de provocation prévus

Article 3

—

des articles 1231-1, 1231-I bis et 1231-2 du code rural ; - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, articles 1 à 4, 5 à 7 bis, 8 et 8 bis, 9 à 12 bis, 13 à 17-2, 18 (à l'exception du 4ème alinéa), 19 à 22, 24, 26, 28 à 31, 34 à 40 ; - Loi n° 66-774 du 18 octobre

Article R300-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 152

—

- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L326-60 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L843-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5133-9, Art.

Article 28

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale art. L351-1-3, art. L634-3-3 Code rural art. L732-18-2 Code des pensions civiles et militaires de retraites art. L24 III.

Article 15

—

Si les travaux entraient initialement dans la prévision de l'article 20 ou de l'article 24 les mesures mentionnées à l'alinéa précédent donnent lieu aux procédures applicables à ces travaux et que décrivent lesdits articles.

Article 48-1-1

—

peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d'apologie, de négation, de minoration ou de banalisation des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage prévues aux articles

Article L621-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 15

Code monétaire et financier

Le présent article est applicable aux FIA : 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III

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