Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

infondées.

Q... et l'Earl La Roseraie. / le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 1315 du code civil : " celui

de remboursement de frais professionnels, - confirme le jugement en ce qu'il a alloué à Monsieur [Q] la somme de 650 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la SCE

l'article L. 3121-22 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

lieux loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 23 juin 1987, Mohamed Z..., employé agricole dans l'exploitation de Mme Y..., a été mortellement

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

incombe en application de l'article 1353 du Code civil.

refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8.

32-1 du code de procédure civile, - voir juger que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré