En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance

Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, 'dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des

L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312

de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Condamner

[C] 1 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Ekip fait valoir qu'en vertu de l'article L624-9 du Code de commerce le débiteur ne peut acquiescer qu'avec l'accord du mandataire judiciaire, que l'accord du mandataire n'est pas une faculté

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

R 661-1 du code de commerce, Article R661-1 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 prévoit que : «'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

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