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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372290cd580146773fe852

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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CC

soc

61372292cd580146773fe9f2

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec23

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec66

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722a8cd580146773ffba7

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Aubert, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137227ecd580146773fda71

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137233ecd580146774074b2

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372343cd58014677407800

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e83

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Aubert

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402fd5

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400db2

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e1f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400f0c

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fcf

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c20

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe7c

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

613722accd580146773fff03

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Aubert, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400202

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ab4

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bdd

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle