NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s A 93-17.645 et M 93-17.655 formés par la société APV Baker

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du Commissaire du Gouvernement près la commission régionale des

Apollis, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Base line, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2021, RG n° 20/00397), par deux actes du 20 décembre 2015, qualifiés de baux commerciaux, la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) a donné à bail à M

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse de régime

La première variation aura lieu le 1er janvier 2005 sur la base du loyer de 132000 euros.

Les bacs d'acier ont été vendus à la société Le Marcory par la société KDI Longometal (la société KDI), aujourd'hui dénommée Kloeckner metals France.

section B), au profit : 1 / de la société Suspa Compart Aktiengesell Schaft, société de droit allemand dont le siège est Industriestrasse 12-14, 8503 Altdorf (Allemagne), 2 / de la société Fritz Bauer

[D] « en train d'étrangler une femme de couleur blanche, allongée sur le sol », tandis qu'un commentaire indique notamment « Je baise la France, je brûle la France, je baise la France, je baise la France

[F] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'ancien dirigeant de la société As Pro Bat [N], 2°/ M.

ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete ses demandes en decharge de la contribution fonciere des proprietes baties

CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

, d'autant que les copropriétaires avaient eux-mêmes choisi, après la résiliation des baux prononcée par le jugement entrepris, l'affectation de l'immeuble en centre d'hébergement d

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2004), rendu en référé, que la société Bass

Henri Y..., 3°/ à Mme Marguerite Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...], 5°/ à la société MACIF, dont le siège

(Pays-Bas) avant de reprendre la route du retour vers l'Espagne. 5. Mis en examen, M. Z... S... a nié toute implication dans un trafic de stupéfiants. 6.

l'assiette des cotisations précitées, et ce dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'URSSAF du Bas-Rhin

CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin est compétente pour instruire la demande de M.