siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-10.427 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Foncière Saint-Bernard

B C, représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de la construction de la piscine, et de la société Soreib en charge de la maîtrise d'œuvre des travaux de création d'une sous-station d'échange et d'une boucle d'eau chaude nécessaire à la piscine Belliard

La société BELMARD BATIMENT (ci-après BELMARD), est une société de construction de bâtiment, rénovation.

Bernard Z... a déclaré, selon l'ordonnance de renvoi, que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Michel X... et ses frères, Gérard et Bernard

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Bernard

35L7-V-B7B-B4QIF Décision déférée à la cour : Ordonnance du 10 Novembre 2017 - Juge commissaire du Tribunal de commerce de DE PARIS - RG n° 2016073732 - 2017056248 APPELANTES SNC GROUPE BERNARD

CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BELIARD

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 18

établir la matérialité des faits de faux et d'usage de faux " ; que " si Brigitte Y... a admis n'avoir pas effectué certaines distributions, elle n'a rien dit à ce sujet à son concubin chargé, avec Bernard

Arlette, divorcée X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 25 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre Bernard X... pour violences

caractériser leur détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'Alexandre B... avait perçu, le 4 mai 1997, de l'argent destiné à Bernard

. ; que par ailleurs, l'infidélité des propos d'Hélène X... est objectivement démontrée par les viols qu'elle a imputés tant à son père qu'à Bernard Y... puisque le docteur Philippe Z..., qui l'a examinée

Gaétane, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui, dans l'information suivie sur leurs plaintes contre Bernard

pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'action publique régulièrement engagée par la partie civile et l'appel formé par le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts, pris en la personne de Bernard

compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux; qu'en se bornant, pour caractériser la condition d'urgence, à rappeler la situation des personnes présentes dans l'église Saint-Bernard

Jégard, juge des référés, - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. E...

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

celui qui en est prévenu connaissait l'origine frauduleuse de la chose prétendument recélée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ait su que Bernard