Le 24 août 2017, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et Mme [U] a été déclarée guérie par le médecin-conseil à la date du 22 juin 2018.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 avril 1986, par laquelle la commission départementale de contrôle de l'emploi des mutilés de guerre

RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, l’association « Union sportive Turcs Bischwiller », représentée par Mes Degirmenci et Guez Guez, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2022 et 1er juin 2023, l'association Tarbiya, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de faits de harcèlement moral

A D, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mars 2023, Mme B F, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00659 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFM Page Me El hadji baye ndiaga GUEYE

à Paris, Récit", comportant le passage suivant : "Une chasse au trésor en plein Paris : le magnifique bâtiment Art Déco loué par la Fnac des [...], planté à deux pas de l'[...], fait l'objet d'une guerre

rechercher le caractère délibéré de la violation de l'obligation de sécurité et des violences commises, de manière d'autant plus exigeante qu'il est imputé au salarié un fait unique, d'une durée n'excédant guère

périodes où le marin a dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre

syriens de la société [7], ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du juge d'instruction des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, de complicité de crimes de guerre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sans

B..., et représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a prononcé la confirmation de la révocation du

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un passeport biométrique ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, l'association culturelle franco-turque, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en

B A, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 6 septembre 2021 tendant à obtenir