AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Panamanian armaments company Inc, société

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 juillet 2023, Monsieur [G] saisissait la Chambre régionale des notaires de [Localité 6].

N° RG 25/02981 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/13377 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK3C [D] [A] C/ [H] [A] [L] [V] S.A.R.L.

Stephan, conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Roman, Farge, Palisse, Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

Par ordonnance de caducité partielle du 27 février 2024, le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a : - déclaré caduque la déclaration d'appel formée

de caducité formé par l'intimée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel, Mme Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le Gall, Farge, Palisse, Mmes Ponroy, Koering-Joulin conseillers de la chambre, M.

Dans le cadre d'un incident, la société [Localité 15] [5] a soulevé la caducité de la déclaration de saisine de Mme [R].