Costs and expenses 51.     Some applicants have either not submitted any claims for costs and expenses or have failed to substantiate them.

This sum is to cover all damage as well as the costs and expenses and will be free of any taxes that may be applicable.

  Property reformation may take place on the condition that a more suitable division of properties or otherwise a more suitable usage of the land is obtained and the advantages outweighs the costs

Costa ,     P. Kūris ,     B. Zupančič ,     J. Hedigan ,     K. Traja , juges , et de M. V.

Henry de Lesquen du Plessis-Casso, est un ressortissant français, né en 1949 et résidant à Versailles. 6.

Il est représenté devant la Cour par Me Georges-Henri Beauthier, avocat à Bruxelles,   et Me Marc Preumont, avocat à Namur. A.

BERNARD BRIGNON prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social La Font de l'Ours 30190 BRIGNON représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU,

représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame Evelyne Y... épouse divorcée X...

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

dont notamment ceux antérieurs au 21 octobre 2003, date du dépôt litigieux ; qu'elle produit des attestations de nombreux clients l'ayant connue lorsqu'elle officiait aux « Bains Douches », Monsieur Henry-Jean

Lord Justice Henry added: “Thus the statutory objective designed to discourage surprise and “trial by ambush” is achieved.

Costa ,     R. Türmen ,     V. Butkevych ,     M. Ugrekhelidze ,   M mes   E. Fura-Sandström ,     D. Jočienė, juges , et de M me S.

(HENRI); 6° C... (FRANCIS); 7° SOCIETE MAXIME DELRUE; 8° D...

DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE ABBA (HENRI

(HENRI) ET LA SOCIETE MICHELIN, D'AUTRE PART PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET ACTIVITES CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND, CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE

Henri R..., demeurant ... (Moselle), 10 / de Mme Gisèle P..., demeurant ... à Longeville-lès-Metz (Moselle), 11 / de Mme Brigitte YC..., demeurant ...

le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), "Elysées La Défense", 29, Le Parvis, 2 / la société anonyme CLE (Groupe Technip), dont le siège social est à La Défense (Hauts-de-Seine), 170, place Henri

Hendy QC and Mr   M.   Ford   QC, barristers practising in London. A.     The circumstances of the case 1.     Background facts 2.