société débitrice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que celle-ci avait fait signifier et déposer au greffe ses dernières conclusions, accompagnées de nouvelles pièces

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 27 OCTOBRE 2025 RG N° : N° RG 24/00911 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXM6 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE

THEMATIC GROUPE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pierre-Henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0172 DEFENDERESSE S.A.S.

Auvergne a autorisé cet établissement à poursuivre une activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de quatre places, ainsi qu'une décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre ledit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 mars 2023, la SASU Gardiennage Protection Sécurité (GAPS) Antilles et la SASU

Infirmer ledit jugement en totalité.

le rejet de son offre ; que contestant son éviction, la société a introduit une procédure de référé précontractuel ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la décision constatant la caducité

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, voisine immédiate du projet litigieux, fait valoir que ledit projet, qui consiste en l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 286

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société alléguant que la promesse était devenue caduque, faute d'avoir été réitérée par acte authentique dans le délai de validité et que cette caducité

L'INTERIEUR enregistré le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1988, en tant que, par ledit

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge commissaire et du mandataire judiciaire ou de l'administrateur judiciaire que

" sur l'octroi d'un prêt donné aux époux X... le 1er septembre 1998 par la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France caractérisait la réalisation de la condition suspensive Iitigieuse tout en constatant que ledit

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire et du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire et du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire et du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre la

2) de la loi du 21 juin 2004 sur l'économie numérique et l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

majorés en application de l'article 280 du livre des procédures fiscales, et enfin, mis à sa charge une amende de 1 000 F ; 2°) de la décharger de ces impositions, majoration et amende ; Vu les autres pièces

ne sauraient être examinés ; Mais sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris tous deux de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit

peut qu'être écarté ; Mais sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés pris tous deux de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit

articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail) qui prévoit la possibilité pour l'employeur de licencier un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi du fait d'un accident du travail lorsque ledit