D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [H] [R] né le 29 Janvier 2005 à [Localité 4] (ALGERIE

DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors

DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [T] [D] né le 01 Février 1989 à MOSTAGANEM (ALGERIE

22/36897 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL2N N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [T] [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Caroline

né le [...] à MAZAGRAN (ALGERIE) de nationalité Française [...]

Née le 26 janvier 1976 à Sig (Algérie) demeurant ...

[D] [I] [N] À Mme [K] [L] née le 14 Février 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

G..., dit qu'il sera procédé aux dites opérations par Maître I..., notaire à Baraqueville, et ordonné préalablement une expertise confiée à Mme Caroline O....

Mme D A épouse B, ressortissante algérienne née le 20 septembre 1984 à Oran (Algérie), est entrée en France le 14 mars 2019 avec sa fille mineure, sous couvert d'un visa de court séjour.

26/05/2026 ARRÊT N°2026/164 N° RG 24/01086 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDZS VS AC Décision déférée du 24 Janvier 2024 Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2022001325) M RIZZO [X

En premier lieu, par une décision du 2 janvier 2024, parue au Journal Officiel de la République française du 7 janvier 2024, le ministre de l'intérieur a donné compétence à Mme Carolyne Charlet, conseillère

Paul, Antoine ZX..., demeurant à Alger (Algérie), Bal ..., 135°/ M.

DE LA CONCORDE, LAMBERSART 63 DEMEULEMESTER JEAN-CLAUDE, 6 ALLEE DE LA CONCORDE LAMBERSART 64 DU BOIS PIERRE, 8 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 65 DEBRAUWER FRANCIS, 5 ALLEE DE LA CONCORDE

DBVB-V-B7G-BJ6KK [U] [R] C/ [P] [H] S.A.S. [8] Organisme [Adresse 12] ([11], Copie exécutoire délivrée le :16 Janvier 2026 à : SCP SCP RILOV SELAS [21] Me Marie-Alice

la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A.S. [7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-Alice

DBVB-V-B7G-BJ6KC [E] [U] C/ [N] [K] S.A.S. [8] Organisme [Adresse 12] ([11], Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 2026 à : SCP SCP RILOV Me Hubert MARTIN DE FREMONT Me Marie-Alice

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 4 novembre 2024 n° 24/1600 de CHARPENTIER Caroline