101 734 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de Me Judith CHAPULUT

C / LE CREDIT LYONNAIS- LCL Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JUIN 2007 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 69380 CHASSELAY représenté par Me

décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

qu'en vertu de l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour administrative d'appel du 7 février 2001, le préfet ne pouvait légalement exclure les terres situées dans la commune de La Chapelote

composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

; Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

présentés pour les associations Grande confrérie de Saint Martial, dont le siège est 1, place du Présidial à Limoges (87000), Confrérie de Saint Eloi en Limousin, dont le siège est à la mairie de Chaptelat

code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

DE RIJKE PICARDIE ZI la Chapelette Rue Gilles de Gennes 80200 PERONNE Représentant : Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au

n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée ; Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

pièces suivantes : - pièce 2 : une correspondance du salarié datée du 10 juin 2009 dans laquelle celui-ci se plaint de maltraitance verbale et de harcèlement moral, ce depuis son embauche ; suit un chapelet

2291 du 9 octobre 1945, modifié ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 98349 du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat