date de l'assignation, soit au 18 décembre 2017, le délai de séparation de deux ans au moment de la demande en divorce imposé par l'article 238 du code civil n'était pas écoulé, pour avoir commencé à courir

été révoqué par décision du 27 mai 2019 et que le conseil de surveillance de la société Financière Hygie l'a libéré de son obligation de non-concurrence par une décision qui lui a été notifiée par courrier

du contradictoire ; 2°/ que la péremption ne court pas pendant le temps imparti aux parties par le juge pour permettre une reprise d'instance ; qu'en ayant jugé que la péremption avait commencé à courir

C... est l'auteur des courriers incriminés, les a adressés aux supérieurs hiérarchiques de M.

l'attestation, quand quatorze jours se sont écoulés entre le courrier de Pôle emploi et le courrier de M.

Je vous adresse en pièce jointe copie du courrier de mise en demeure envoyé en recommandé, avec la copie de l'accusé de réception, ainsi que du courrier de confirmation de résiliation.

08/2003 " -absent le 21/08/2003, non réclamé retour à l'employeur ; qu'au surplus, l'administration fiscale a fait parvenir aux époux X... par lettre recommandée, dont ils accusaient réception, un courrier

de l'inspecteur du travail du 9 avril 1999 que celui ci demandait une revalorisation du coefficient de Mme Y... pour "rattraper la progression qu'elle n' a sans doute pas eue", du courrier de Mmes X..

faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que s'agissant des brimades et propos vexatoire subis, la cour d'appel a constaté que la salariée produisait des courriers

K... souhaitait une rectification, une restitution tout en recherchant une solution amiable ; que par courrier du 20 juillet 2010 adressé à E... K..., B...

l'action publique du fait de la prescription et déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux, usage de faux, alors : « 1°/ que la prescription des délits de faux et usage de faux commence à courir

avait été adressé à l'inspection du travail et que Mme [O] avait joint à ce courrier un certificat médical circonstancié de son médecin traitant attestant de la dégradation de son état de santé qu'elle

[I] déniait expressément la signature figurant sur l'accusé de réception dudit courrier qui lui était attribuée, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324

solidairement ou in solidum les sociétés Sofid et Socotec à lui verser la somme de 1 029 600 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des désordres matériels subis par le ponton Courbet

° C 22-17.616 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société générale, venant aux droits de la société Banque Courtois

La radiographie du 07 juin 2024 mettait en évidence la rectitude rachidienne cervicale avec courbure paradoxale débutante et une perte de cyphose dorsale.

Z... et de Luca, ainsi que du courrier de M.

ce prêt portait la mention "prêt renégocié" et en énonçant que l'offre de prêt litigieuse ne faisait en aucun cas mention de crédits antérieurs sans rechercher, comme elle y était invitée, si les courriers