SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Par courrier du 25 février 2017, la Sarl [Adresse 3] a contesté le bien fondé de cet avis de mise en recouvrement, contestation rejetée par l'administration des douanes par courrier recommandé daté du

certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine GICQUELAY Me Régine LE GOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Portalis DBVX-V-B7B-LMZF SARL BOWLINGSTAR [Adresse 7] C/ [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Novembre 2017 RG : 15/01528 COUR

PAR CES MOTIFS La Cour, REJETTE la prétention tendant à voir déclarer la S.A.

MOYENS ET PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 10 janvier 2020, auxquelles la cour se réfère expressément, Mme [K] sollicite de la cour la confirmation du jugement

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée

mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par laquelle le président de la cour

DENKAVIT FRANCE, dont le siège est ZI de Méron, BP 9, à Montreuil Bellay (49260) ; la SOCIETE DENKAVIT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01331 du 24 juin 2009 par lequel la cour

de la cour d'appel ; qu'il indique que ce courrier contenait une demande de mise en liberté de son client sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que la saisine directe de la

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel

civile. » Réponse de la Cour 3.

le délai de recours, et que la société était dès lors recevable à contester cette décision sans condition de délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° U 16-18.826 R É P U B L I Q U E F R A N

Au surplus, il résulte de l'avis de passage du facteur et d'une attestation de La Poste, que ce courrier a été présenté pour la première fois à Mme F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.