Codes de loi français

Article 25-8

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Article 226-3.16

Ces circuits et ces moteurs doivent être protégés contre les courts-circuits et équipés d'un avertisseur de surcharge ainsi que d'un avertisseur d'absence de tension.

Article ANNEXE I

Court terme : normalement destiné à être utilisé en continu pendant trente jours au maximum. Long terme : normalement destiné à être utilisé en continu pendant plus de trente jours.

Article 22

Leur mandat court à compter de la première réunion du congrès convoquée pour l'élection du président.

Article Annexe

A. - Rivières non transférables (1) (1) En dehors de la Loire et de la Garonne, ne sont visées dans le tableau que les sections sur lesquelles s'effectue officiellement la navigation, à l'exclusion des boucles court-circuitées, bras ..., non utilisés

LEGIARTI000031600323

Il peut aussi être amené à échanger en anglais des messages courts et simples dans le contexte professionnel.

Article 140

I. - Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l'article

LEGIARTI000046057516

Cette signalisation temporaire mise en place par le SIS doit être remplacée, dans son intégralité et dans les délais les plus courts, par les services de la société.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Les établissements sociaux de court séjour ; 7. Les autres communautés. VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des populations totales des communes qui le constituent.

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d'un récépissé établissant la communication à la personne démarchée, par écrit sur support papier, des informations et documents prévus à l'article L. 341-12.

Article L229-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l'article L. 222-9 et de respecter les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 dans les délais les plus courts

Article Annexe

Elle s'exerce également dans les secteurs de la publicité et des multimédias : - interprétation dans des films de long ou court métrage (cinéma) ; - interprétation dans des téléfilms de long ou court métrage (télédiffusion) ; - voix et/ou doublage pour

Article 66

correspondants 5,5 Variation du compte de Trésor et divers 0,4 Total 133,4 2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court

Article Annexe 226-4.A.1

exposés au feu ou à une chaleur intense des dangers qu'on peut résumer de la façon suivante : - propagation de flamme extrêmement rapide en l'absence de revêtement ; - températures très élevées, qui peuvent dépasser 1 000 °C, atteintes en un temps très court

Article 1

Le mandat des représentants salariés au sein de la commission du statut du personnel court à compter de la notification de leur désignation au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Article Annexe

Il (elle) est disponible pour assurer l'assistance, le conseil, ou des formations courtes sur des outils informatiques auprès des utilisateurs.

Article 4

-Le stage est précédé d'une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Ceux-ci comprennent le versement d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la date de régularisation.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet.

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

compétente dans ce pays ; 3° L'établissement de crédit dont dépend la succursale confirme qu'il fera en sorte que la succursale ait en France les fonds suffisants pour la couverture de ses engagements, notamment pour répondre à ses besoins de liquidité à court