Vu la requête enregistrée le 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dont le siège social

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1971 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS LA NOMMANT SUR UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT

30-02-05-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS SITUES A L'ETRANGER

X... à un poste de professeur à l'institut national des sciences appliquées de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement

1997 en tant que cet arrêté exclut les professeurs du deuxième grade de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement

P... , domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne La Pharmacie de Tahaa, 2°/ à la société Tearoha, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Superette Haamene, société

l'obtention du certificat d'apprentissage maritime ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que l'EAM de Bastia est expressément visée parmi les écoles habilitées à dispenser un enseignement

484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Queyraud exploite, à Lagny-sur-Marne, un fonds de commerce de pompes funèbres portant l'enseigne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), représenté par sa secrétaire

ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la limite des diplômes ouvrant droit à l'enseignement

la société Olde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 1°/ de la Fédération nationale des associations d'enseignement

politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3 %, le maintien et l'adoption d'une clause d'enseigne

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement

janvier 1983, entre les sociétés Prisunic et SAPAC et la Société française des grands comptoirs de la Côte-d'Azur (la SFGCM), exploitant un magasin, celles-là ont concédé à celle-ci l'usage de leur enseigne

du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté de vie prévue par le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement

du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté de vie prévue par le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement

technique : "Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1994 présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC représentée par son

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Saint-Brieuc à l'enseigne

tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1986, par lequel le ministre de l'éducation nationale a annulé son arrêté du 10 février 1986 mettant fin aux fonctions de professeur de collège d'enseignement