AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Guilaine X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

601 APPELANTE : SA SUN ABRIS prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié ès qualités audit siège ZA la Fontaine 34720 CAUX représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM

Madame JAA Olfa * Défendeur(s) : La SAS C2S [Adresse 2] [Localité 1] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION

Immatriculation 1] DEMANDEUR (S) : La SARL LABELPAPET [Adresse 1] Assisté de Maître Jessica GREVET Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent GUIGLION

Monétaire et Financier, en date du 20 décembre 2017, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, Me Johanna GUILHEM

* Représentant(s) : Madame [U] [T] Défendeur(s) : La SARL PE IMMOBILIER [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION

mandataire * Représentant(s) : Madame [C] [L] Défendeur(s) : La SAS MHM Labs [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION

Représentant(s) : Madame JAA Olfa Défendeur(s) : La SARL ULTIMAT RENOVATION [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION

Représentée par Madame JAA Olfa Défendeur(s) : La SAS LA CHOUQUETTE D'[Localité 1] [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION

Défendeur(s) : La SAS [I] CONSTRUCTION Chez Azur Secrétariat Service -60 [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION

PLUMECO - Expéditions délivrées à : Me Simon GUIRRIEC Me Marie-Pierre CAZEAU Me Chloé VATELOT - FE délivrée à Le 02/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2008 par laquelle le conseil général du département de l'Hérault a préempté quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert

mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme X..., qu'en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette dernière domicilié ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

Mansour Y... ... 34560 BEZIERS représenté par la SCP Jean-Louis SALVIGNOL-Chantal SALVIGNOL GUILHEM, avoués à la Cour. Monsieur Mansour Y...

Article 3 : Sous réserve que Me Riou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Guilhem Riou, avocat de M.

François-Guilhem X, demeurant ... ; M.

Rôle N° RG 19/09259 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMZH SARL L'AGENCE BURNS C/ [U] [N] [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BOUFFLERS Me Stéphane DAGHERO

Daguerre de Hureaux, président ; - Mme Gigault, première conseillère ; - M. Zouad, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Daguerre de Hureaux, président ; - Mme Gigault, première conseillère ; - M. Zouad, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.

Daguerre de Hureaux, président ; Mme Gigault, première conseillère ; M. Zouad, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.