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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00138
15 février 2023
de plus de deux mois avant la saisine du juge ; qu'il doit rechercher à quelle date cette notification a été reçue, la preuve de cette date incombant à la personne publique poursuivante ; qu'en se fondant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300538
10 octobre 2024
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2023.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00202
26 février 2025
L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100399
4 juin 2025
Selon le deuxième, l'action en réparation prévue par la directive se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du
2 SS
CETAT:CETATEXT000007719528
9 novembre 1987
Claude X..., demeurant ... à Mulhouse 68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 4 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640423
25 mai 1970
à laquelle la décision intervient, et non à la date à laquelle l'avis est émis.
613724afcd58014677417871
20 décembre 2006
Mme X... ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel, alors, selon le moyen, que la date
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00473
13 avril 2021
de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis, le 14 septembre 2017, et son expédition ; que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201061
22 octobre 2020
Pour déclarer irrégulier l'avis de contrôle et annuler en conséquence le redressement, le jugement constate que l'avis litigieux mentionne la date du début du contrôle mais retient que, n'informant la
ECLI:FR:CCASS:2020:C201062
ECLI:FR:CCASS:2020:C201063
ECLI:FR:CCASS:2021:C100049
13 janvier 2021
dans lequel se trouvait cet établissement ; qu'en jugeant que les dates de vacances à prendre en considération étaient celles de l'école juive moderne dans laquelle était scolarisée l'enfant, cependant
6137262ecd58014677423921
16 octobre 2001
Messaoud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie
ECLI:FR:CCASS:2021:C200804
9 septembre 2021
la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 alors « qu'une cour d'appel qui constate qu'elle n'est pas valablement saisie, excède ses
ECLI:FR:CCASS:2021:C200807
2018 s'agissant du capital restant dû et des intérêts afférents aux deux dernières années ayant précédé la saisie-attribution alors « que les conditions requises quant à la créance le sont à la date
6079d3f09ba5988459c59c6e
17 septembre 2002
signature des parties et non dans la quinzaine de l'enregistrement de l'acte constitutif auquel il doit être procédé au cours de ce délai impératif de publicité ; que, n'apportant pas la preuve de la date
61372329cd5801467740637c
27 octobre 1998
grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congé payé sur préavis en prenant pour date
6137237ecd5801467740a7e8
12 juillet 2000
X... ne lui avait toujours pas adressé une attestation employeur régularisée, celle remise le 23 novembre 1995 comportant comme date de notification du licenciement le 15 décembre 1995 ; 2 ) que le document
613724c7cd580146774184c7
expropriés ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel alors, selon le moyen que la date
ECLI:FR:CCASS:2021:C300751
3 novembre 2021
[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que la régularité d'un congé s'appréciant à la date de sa délivrance, c'est à cette date que les
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