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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00138

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de plus de deux mois avant la saisine du juge ; qu'il doit rechercher à quelle date cette notification a été reçue, la preuve de cette date incombant à la personne publique poursuivante ; qu'en se fondant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300538

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00202

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100399

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon le deuxième, l'action en réparation prévue par la directive se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719528

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Claude X..., demeurant ... à Mulhouse 68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 4 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640423

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

à laquelle la décision intervient, et non à la date à laquelle l'avis est émis.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613724afcd58014677417871

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Mme X... ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel, alors, selon le moyen, que la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00473

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis, le 14 septembre 2017, et son expédition ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201061

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Pour déclarer irrégulier l'avis de contrôle et annuler en conséquence le redressement, le jugement constate que l'avis litigieux mentionne la date du début du contrôle mais retient que, n'informant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201062

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Pour déclarer irrégulier l'avis de contrôle et annuler en conséquence le redressement, le jugement constate que l'avis litigieux mentionne la date du début du contrôle mais retient que, n'informant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201063

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Pour déclarer irrégulier l'avis de contrôle et annuler en conséquence le redressement, le jugement constate que l'avis litigieux mentionne la date du début du contrôle mais retient que, n'informant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100049

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

dans lequel se trouvait cet établissement ; qu'en jugeant que les dates de vacances à prendre en considération étaient celles de l'école juive moderne dans laquelle était scolarisée l'enfant, cependant

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423921

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Messaoud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200804

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 alors « qu'une cour d'appel qui constate qu'elle n'est pas valablement saisie, excède ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200807

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

2018 s'agissant du capital restant dû et des intérêts afférents aux deux dernières années ayant précédé la saisie-attribution alors « que les conditions requises quant à la créance le sont à la date

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c6e

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

signature des parties et non dans la quinzaine de l'enregistrement de l'acte constitutif auquel il doit être procédé au cours de ce délai impératif de publicité ; que, n'apportant pas la preuve de la date

Source officielle
CC

soc

61372329cd5801467740637c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congé payé sur préavis en prenant pour date

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7e8

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

X... ne lui avait toujours pas adressé une attestation employeur régularisée, celle remise le 23 novembre 1995 comportant comme date de notification du licenciement le 15 décembre 1995 ; 2 ) que le document

Source officielle
CC

civ3

613724c7cd580146774184c7

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

expropriés ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel alors, selon le moyen que la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300751

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que la régularité d'un congé s'appréciant à la date de sa délivrance, c'est à cette date que les

Source officielle

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