Philippe Muller, domicilié 15 chemin de la Vallée, 22500 Paimpol, 25 / à Mme Ginette Le Hegarat, domiciliée chemin de la Lande Colas, 22500 Paimpol, 26 / à Mme Isabelle Moreau, domiciliée 7 chemin

Lame épouse Dieulesaint, demeurant ..., 20°/ Mme Alfréda G... épouse XB..., demeurant ..., 21°/ Mme Monique K..., demeurant ..., 22°/ Mme Suzanne YA... épouse YC..., demeurant ..., 23°/ Mme

Cet appel à projet a été lancé par la région des Pays de la Loire en sa qualité d'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement agricole (FEADER) au titre de la période couvrant

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Nicolas Bratza (United Kingdom), President , Lech Garlicki (Poland), Ljiljana Mijović (Bosnia and Herzegovina), David

public à la concurrence publié le 18 mars 2021, la commune de Roquebrune-sur-Argens, à laquelle l’État a confié la gestion des plages naturelles du domaine public maritime situées sur son territoire, a lancé

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Roméo représentant la société Tessa ; - les observations de Me David, représentant la métropole Nice Côte d'Azur ; Vu l'ordonnance du 7 janvier

Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Ireneu Cabral Barreto (Portugal) Corneliu Bîrsan (Roumanie), Nina Vajić (Croatie), Alvina Gyulumyan (Arménie), Dean Spielmann (Luxembourg), David

  Dans la troisième affaire, les requérants, Andrea Borgo, Davide Carbonara, Andrea Fantoni, Domenico Giordani et Daniela Colasanti sont des ressortissants italiens nés entre 1966 et 1974 et résidant

Josep Casadevall (Andorre), Karel Jungwiert (République Tchèque), Nina Vajić (Croatie) Rait Maruste (Estonie), Anatoly Kovler (Russie), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), Renate Jaeger (Allemagne), David

Huglo, Maunand, Mmes de La Lance, Duval-Arnould, Darbois, doyens de chambre, Mme Taillandier-Thomas, conseiller faisant fonction de doyen de chambre, Mme Bélaval, MM.

She found that in 1994 part of the land had been compulsorily acquired by the Government for the purpose of building the road. 3.

-Luc B... et un véhicule de marque MITSUBISHI modèle Lancer conduit par Mr Gianni C..., - que de nombreux des jeunes gens ont fait le déplacement pour assister à ce spectacle et notamment : Mr Yann

-Luc B...et un véhicule de marque MITSUBISHI modèle Lancer conduit par Mr Gianni C..., - que de nombreux des jeunes gens ont fait le déplacement pour assister à ce spectacle et notamment : Mr Yann X

mari, et de M. et Mme Z..., ses parents ; que des réquisitions supplétives du chef d'assassinat ont été prises le 5 février 1997 ; que le 19 février 2010 un mandat d'arrêt européen a été émis contre M. lan

she had requested from the Land Registry to file an objection to taxes imposed on some of her property.

but whose title was entered in the District Land Offices registers in the Turkish-occupied area.

Gyulumyan ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.

Gyulumyan ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.