Il n'y a donc pas que de l'élevage au sens strict du terme dans l'activité farming du Groupe mais aussi de la transformation de la matière première.

Mme [E] fait valoir qu'elle a été contactée par les services de police une dizaine de fois, ce qui démontre l'absence de disponibilité des interprètes assermentés. Réponse de la Cour 4.

difficulté d'ordre économique ne peut être constatée, - les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, - l'employeur ne démontre

modes opératoires, par définition nécessairement multiformes, qu'ils étaient en mesure de concevoir et de mettre en oeuvre eux-mêmes ; - ni l'enquête initiale, ni l'information préparatoire, n'ont démontré

surcroît, que les conditions générales de vente ou les avantages tarifaires proposés par un fournisseur et acceptés, explicitement ou tacitement par les distributeurs, constituent des conventions au sens

général que constituerait un étiquetage insuffisamment précis des produits en provenance d'Israël ; qu'il estime subsidiairement que son signalement ne serait pas relatif à une origine nationale, au sens

Ghislaine B... persiste à soutenir que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis par application de l'article 2-3° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; qu'à tort les premiers juges se sont en ce sens

QUESTION TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’ s right to respect for his private and/or family life, within the meaning of Article   8 §   1 of the Convention (see

de dire que cette somme constituait un montant brut ; que la cour d'appel a fait droit à cette requête ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir interprété la décision litigieuse en ce sens

Il estime que la preuve d'une perte de chance de procéder à une relocation rapide des locaux n'est pas démontrée.

Il n'y a donc pas que de l'élevage au sens strict du terme dans l'activité farming du Groupe mais aussi de la transformation de la matière première.

Rejet de l'appel de la SCI. La cour confirme le jugement de première instance et déboute la SCI de ses prétentions, estimant que les éléments du dossier sont insuffisants pour établir l'existence d'un

dommageable ; Attendu qu'en l'espèce, les constatations de la gendarmerie nationale établissent que le 16 mars 2008 vers 16h45 après le radar fixe de [Localité 10], un véhicule alfa romeo circulant dans le sens

Il doit être retenu que la société Lara ne démontre en rien qu'elle a été empêchée d'exercer son activité de manière concurrentielle et rentable par l'effet des augmentations de prix ci-dessus.

ni à la charge de Jean-Paul Y... que mettaient en cause les époux X..., ni à la charge de quiconque, aucune infraction pénale, qu'il s'agisse d'un vol de bois pour lequel les plaignants n'ont pas démontré

preuve de la culpabilité de la prévenue ; qu'en retenant, pour considérer que Véronique Y...avait passé en charges déductibles des frais constituant des dépenses personnelles des associés, que n'était démontré

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

dommages-intérêts formée à l'encontre de la SAEM alors, selon le moyen, qu'après avoir relevé que la société SAEM avait causé un dommage à la société Incitations, en ce que cette dernière avait dû démonter

l'installation de radio tourne-disques qu'il avait installé dans son bureau et que si le poste de radio avait été débranché au soir du 24 février 1987, l'installation n'était pas démontée ; qu'il résultait

rapidement sur la partie médiane de la chaussée dans une manoeuvre perturbatrice en empiétant sur la partie gauche de la voie pour changer de direction sans céder la priorité au véhicule arrivant en sens