Il soutient d'emblée que le mauvais traitement subi par l'intéressé n'a pas atteint le degré minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l'article 3.

Le requérant souleva d’emblée une exception de la chose jugée et demanda que les poursuites soient déclarées irrecevables.

Il souligne d’emblée que la Convention n’interdit pas aux Etats membres de mettre en place des mesures pour contrôler l’entrée ou l’établissement des étrangers sur leur territoire.

    D’après un rapport publié par le Bureau international du travail dans la série International Migration Papers (August Gächter, The Ambiguities of   Emigration: Bulgaria since 1988 ,

Afin d'étayer ses allégations, il verse : - en pièce n° 11 la facture émise le 13 septembre 2019 à destination de Monsieur [G] [V], - en pièce n° 27 le contrat de location n° 23768364, - en pièce n°

  Le Gouvernement souligne aussi que l'intéressé aurait pu attaquer la décision du 6 juin par la voie de l'appel (article 272 bis du code de procédure pénale), ou saisir d'emblée le "Tribunale della

    La Cour observe d’emblée que les articles 11 e) de la loi n o 2935 sur l’état d’urgence et 1er du décret loi no 430, sur lesquels s’appuie la mesure litigieuse, confèrent au préfet de la

    D’emblée, la Cour note que les requérants n’ont pas contribué à retarder l’examen de l’affaire. 28.

Un autre expert fut invité par le tribunal à présenter ses observations sur les contestations émises par l’intéressé.

    La Cour note d’emblée que la procédure litigieuse revêtait une certaine complexité dans la mesure où les juridictions compétentes ont dû gérer un procès impliquant plus de vingt quatre prévenus

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour juge d’emblée qu’il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. I.     SUR LA RECEVABILITÉ 12.

  » Article 343 (relatif au pourvoi dans l'intérêt de la loi, Yazılı emir ile bozma ) «   Lorsqu'il est avisé qu'il a été rendu, par un juge ou par un tribunal, un arrêt ou un jugement devenu

    La Cour note d’emblée que le requérant considère les deux procédures qu’il a introduites devant le Conseil d’Etat comme un ensemble et se plaint de leur durée globale.

    La Cour constate d’emblée que le conseil du requérant n’a présenté de demande de sortie immédiate au tribunal de grande instance que le 3   décembre 1999, soit un mois après l’arrêté

    La Cour rappelle d’emblée qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes.

première instance d’Athènes d’une requête en référé pour ordonner à la requérante de ne pas réclamer le paiement de ses factures et à la banque G. de ne pas procéder au paiement d’une garantie bancaire émise

    La Cour renvoie aux éléments de droit interne exposés ci-dessus et observe d'emblée que la présence d'un juge militaire dans la composition des collèges des cours de sûreté de l'Etat était

    La Cour juge d’emblée qu’il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. I.     SUR LA RECEVABILITÉ 12.