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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613724a6cd580146774173d1
10 novembre 2005
10 novembre 2005
X... avait failli à sa mission consistant à examiner le patient objectivement et en toute indépendance en vue de déterminer s'il présentait un trouble mental de nature à menacer la sécurité des personnes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
M.Sc/Italie
ECLI:CEDH:001-228241
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En procédant ainsi, elles ont failli à donner une réponse adaptée à la gravité des faits dénoncés.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-995
27 avril 2010
27 avril 2010
En l’empêchant de faire examiner son allégation d’appartenance à un certain groupe ethnique à la lumière de preuves objectivement vérifiables, l’Etat a failli à se conformer à son obligation positive de
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e751
30 octobre 1968
30 octobre 1968
POUR PAYER DES DETTES PERSONNELLES; QUE CERTAINS PRELEVEMENTS N'AURAIENT PAS ETE PORTES EN COMPTABILITE EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS QU'IL AURAIT DONNEES; QU'IL AURAIT AINSI, ETANT COMMERCANT, FAILLI
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5d8
3 novembre 1972
3 novembre 1972
CONSTATE L'ABSENCE EN L'ESPECE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE PAR LE CONJOINT DU COMMERCANT SONT REPUTES AVOIR ETE ACQUIS PAR LE COMMERCANT FAILLI
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a30
7 mai 2002
7 mai 2002
en demeure préalable, alors que l'avocat de la banque qui, par courrier du 16 août 1993 suivi de plusieurs rappels, avait reçu mission de prendre toutes mesures à l'égard des cautions et qui avait failli
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c93e
20 juin 1994
20 juin 1994
réclamer des factures sur lesquelles auraient dû figurer, conformément à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ces remises dont le principe était acquis et le montant chiffrable, le prévenu a failli
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d9b
23 octobre 1984
23 octobre 1984
DE SON RAPPORT, D'EN DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES ET DE LAISSER A CELLES-CI UN DELAI D'UN MOIS POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, QU'IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'EXPERT A FAILLI
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e8a
18 juin 1985
18 juin 1985
ET L'ENGAGEMENT D'UNE SOCIETE ALBA DE DEPOSER UNE SOMME DE 500.000 FRANCS SUR LE COMPTE DE LA MEME SOCIETE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS FAILLI A SES OBLIGATIONS DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554b4
6 juin 1973
6 juin 1973
DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE RESEAU DE PRODUCTION DIRIGE PAR MICHEL COMPRENAIT DIX COLLABORATEURS EN 1967 ET TROIS SEULEMENT EN 1969 ET QUE L'INTERESSE AVAIT FAILLI
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c5160a
12 janvier 1989
12 janvier 1989
apporter la preuve de l'incapacité professionnelle de Mme X... sans ordonner elle-même toute mesure d'instruction utile permettant d'établir la réalité du motif allégué par l'employeur, la cour d'appel a failli
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6031f7db21fb7a3059f26d14
29 mai 2018
29 mai 2018
* La Selarl Duran-Martial convient qu'elle a failli à son obligation de soumettre à la signature de son client une convention d'honoraire mais fait valoir que cette circonstance ne peut la priver
Source officielleciv3
60794b8d9ba5988459c43606
23 juillet 1986
23 juillet 1986
attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les désordres nécessitant l'enlèvement et le remplacement du pipe line résultaient de fautes volontairement commises par les ingénieurs qui avaient délibérement failli
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436e2
18 février 1987
18 février 1987
enfin, que, dès lors que le réglement de copropriété n'interdisait pas, au moment de la signature du bail, l'exploitation d'un restaurant dans l'immeuble, il ne peut être reproché au bailleur d'avoir failli
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a1f
10 mars 1992
10 mars 1992
obligation de sécurité ; et alors qu'enfin, l'organisateur d'activités sportives n'est tenu, à l'égard des participants, qu'à une obligation de moyens ; que la cour d'appel, en affirmant que l'UCPA avait failli
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4654f
30 mai 1995
30 mai 1995
titre de dommages-intérêts, la somme de 400 000 francs, égale à la créance invoquée par ceux-ci, l'arrêt retient qu'il n'est pas reproché aux notaires de n'avoir pas recouvré cette somme, mais d'avoir failli
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503913_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que - il est victime de violences intrafamiliales ; - il est actuellement contraint à un hébergement d’urgence dans le Calvados ; - l’Etat a failli à son obligation de désigner un avocat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300403
3 avril 2012
3 avril 2012
d'entreprendre les travaux ; que faute d'avoir transmis ce dossier technique des travaux comportant leurs plans et descriptifs dans le délai d'un mois du commandement au plus tard, la Société Côte Ouest avait failli
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200667
17 avril 2008
17 avril 2008
2003 alors que l'intéressé était parti depuis le 22, le tribunal a pu estimer, peu important qu'elle n'ait eu connaissance de la destination exacte de l'assuré que le 16 juin 2003, que la caisse avait failli
Source officiellecr
613725cecd58014677420a52
27 mai 1999
27 mai 1999
aux convocations du comité de probation, obligations visées par l'article 132-44 du Code pénal et dont rien n'établit qu'elles aient été expressément mises à sa charge et, dans le dispositif, qu'il a failli
Source officiellePage 55 sur 503