Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 septembre 1996 par Mme A..., en qualité de garde de nuit, a

régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard

d'une part, en violation de l'article 1165 du Code civil, le tiers que s'est substitué le dépositaire ne disposant pas d'une action directe contre le déposant en paiement de ses réparations et frais de garde

le juge qui statue en application de l'article 258 du Code civil doit nécessairement se prononcer sur la contribution que doit verser pour l'entretien de l'enfant celui des parents qui n'en a pas la garde

X... depuis juillet 1987, ce salarié, après plusieurs avertissements, avait été informé qu'il ne serait plus possible de le garder dans la société en cas de nouvelle absence et que sa prochaine absence

X..., à son service, un complément de salaire afférent à deux jours d'absence pour la garde d'un enfant malade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616

[H], avocat soumis aux règles déontologiques de sa profession, du fait précis susceptible de preuve d'avoir faussement prétendu être l'avocat d'une personne placée en garde à vue, quand il n'avait

[S] et que la cour d'appel elle-même s'appuie sur un défaut de garde qui relève de l'article L. 121-3 du code de la route mais non d'une responsabilité pénale qui elle relève de l'article R. 413-14 du

ont bien tardivement versé aux débats le contrat de location du véhicule avec conducteur conclu lors des faits entre les deux entreprises ; qu'aux termes de l'article 4 de ce contrat, la SA A... garde

de NIMES, en date du 30 juin 1997, qui dans l'information suivie notamment contre elle du chef de recel de vol, a rejeté sa demande d'annulation d'actes, et l'a renvoyée devant la cour d'assises du GARD

17 avril par La Poste à Mme X..., rappelait que "'jusqu'à une baisse de 23 % (de l'Euro 50), votre capital net investi reste protégé", quand une telle lettre, qui ne mettait d'ailleurs nullement en garde

selon le moyen : 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde

d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement dispensateur de crédit est tenu de mettre en garde

paiement ; que, par acte du 1er août 2014, invoquant l'irrégularité du taux effectif global et le caractère usuraire de chacun des prêts ainsi que le manquement de la banque à son devoir de mise en garde

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de Mica en Israël, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde

des enfants au lieu de leur résidence habituelle, alors, selon le moyen, que le déplacement ou le non-retour d'un enfant n'est considéré comme illicite que lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde

atteinte à la tranquillité du voisinage ; qu'ainsi, la contravention poursuivie est caractérisée et lui est imputable dès lors qu'il n'a pris aucune mesure pour remédier à la situation malgré les mises en garde

de l'établissement de jeu, condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis à réparer l'entier préjudice subi par la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a fait, au cours de sa garde