qui n'est pas rendu par le nombre de juge prescrit est entaché de nullité ; que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats, Mme Reygrobellet, présidente, et Mmes Harel

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hachette Livre sur le marché des guides pratiques à vocation touristique

secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication de sept témoignages écrits l'accusant de harcèlement

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

H... de ses demandes de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour violation de son obligation de prévention du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral Selon l'article L 1152

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, pour harcèlement

A... dans les semaines précédant son licenciement, qui a consisté à proférer des menaces à l'encontre de la société Y..., et à se livrer lui-même, ainsi que son épouse, à un véritable harcèlement, dans

Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet,

plainte des agissements de son employeur, le second du Docteur Pirecki daté du 18 octobre 1991, indiquant qu'elle s'était présentée le 4 septembre 1991 dans un état dépressif et lui avait part de harcèlement

la demande d'actes complémentaires présentée par André E... le 16 février précédent et tendant à son audition et sa confrontation avec trois personnes ayant porté à son encontre des accusations de harcèlement

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a fait l'objet d'un harcèlement moral et de la condamner à ce titre à lui verser une certaine somme, alors : « 2°/ que le juge ne peut fonder sa

de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que l'affichage litigieux s'inscrivait dans un contexte de harcèlement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral, alors « que les obligations résultant des articles L. 1152-1

[N] avait subi des agissements de harcèlement moral de l'employeur et que cette situation - qui avait eu pour conséquence d'altérer gravement la santé physique et morale du salarié qui a été en arrêt maladie

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour harcèlement

à tout harcèlement. 14.

Q..., le 7 décembre 2009, porte la mention, sous la rubrique « éléments d'ordre médical » : « harcèlement moral, professionnel » ; qu'il y a lieu d'observer que cet avis de renouvellement d'arrêt de travail

ce que la cour d'appel a relaxé Mouloud Y... et Pierre Z... du chef de diffamation publique envers un particulier en raison du passage suivant : "X... s'est fait une spécialité de procéder à un harcèlement

au salarié de présenter des faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement et lorsque ces faits sont établis, il appartient à l'employeur d'établir que ses agissements sont justifiés par des

sa demande visant à juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour harcèlement