Il soutient que : - il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans et c'est à tort que les premiers juges lui ont opposé l'absence de preuve de sa présence en France en 2019 et 2020 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

X..., ressortissant français ; que, par une décision du 20 janvier 1997, le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Port-Louis à la demande de visa

le territoire français pendant une durée d'un an.

l'expulsion Décision attaquée : n° 22/000023 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'Aubervilliers le 29 Juillet 2022 Appelants : Madame [M] [T] EPOUSE [L], représentée par Me Isabelle

7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du 8 février 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle

RM2O Représentant : Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296 Mutuelle SMABTP Représentant : Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau

Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Roger Jean François né le 20 Mars 1960 à AIRE SUR ADOUR Fils de A... Jean et P... Marguerite De nationalité française, marié, ingénieur Demeurant...

du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du 8 février 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle

Me FRANCOIS BELLANDI a été entendue en ses observations pour Mme X.... Mr BOBILLE a été entendu en ses réquisitions.

François Maurice X...

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Vu les autres pièces du dossier.

et Madame Isabelle B...épouse A... demeurant ensemble ... 59160 LOMME non assignés Monsieur Michel D... et Madame Michèle E...épouse D...