pratiques de concertation sanctionnées ont eu pour effet de faire échec à la baisse des prix de détail aux consommateurs, qui sont le reflet des prix "double net", que "le prix de vente fournisseur issu

CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS

MMV résidences, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-7-1 du code de commerce, issu

salariés de la société TFN La Rayonnante affectés sur le site « Banque de France » en qualité d'agent de service sont, à la suite de la perte du marché par leur employeur, passés au service de la société ISS

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-14.832 à U 15-14.843 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé, que Mme X... et onze autres salariés I... la société Iss

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISS

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La société ISS

souche pour absence de versement de l'intégralité de cette procédure, alors : « 1°/ d'une part que la personne mise en examen est recevable et fondée à solliciter l'annulation des actes et pièces issus

Mohamed X..., demeurant ... (11e), 2°/ la société ISS Hôpital service, société anonyme dont le siège social est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Sapian, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée ISS

avait par testament olographe en date du 1er septembre 1990, légué l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles à sa seconde épouse, Mme Y... et la nue propriété des mêmes biens, à son fils Léon, issu

[O] sont issus trois enfants, [D], né le 13 septembre 2010, [N], né le 11 juillet 2013 et [L], née le 1er novembre 2018. En 2019, la famille s'est établie au Portugal.

D..., les quatre enfants issus de leur union, MM. H..., E..., K... et F... Y... (les consorts Y...) ainsi qu'une fille naturelle, Mme J...

que son existence avait été dissimulée lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits dans le partage de la communauté, a assigné Mme E... et les enfants issus

De cette union sont issus 4 enfants': [L] [I] née le [Date naissance 4] 1996 [G] [I] né le [Date naissance 9] [J] [I] né le [Date naissance 6] 2001 [K] [I] né le [Date naissance 10] 2003.

[V] ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 8 avril 2014 et 10 mars 2015), que [F] [P] est décédé le [Date décès 1] 2005, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [Z] et deux enfants issus d'une

profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [H] [J] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [P], [Z] et [O], issus

d'appel de Kiev du 21 septembre 2011 a fixé la résidence de l'enfant chez la mère ; que Mme Y... a quitté l'Ukraine en octobre 2014 pour s'installer en France avec Polina et ses trois autres enfants, issus