COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 19 janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule RAVANEL

  The case is numbered 4/1997/788/989.   The first number is the case's position on the list of cases referred to the Court in the relevant year (second number).

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2010, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

En juillet 2016, la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, devenue, depuis le 1er septembre 2019, la communauté d'agglomération Seine- Eure (CASE) a fait édifier une installation pare-ballons d'une

Jean-Louis Y..., qui, avec M.

depuis le 31 mai 1994.

C / Jean-Pierre A...

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

(la société), puis affectée le 17 mars 2003 au service de stérilisation, a été candidate le 5 juin 2005, au nom du syndicat CGT aux élections du CHSCT et désignée le 22 mars 2006 en qualité de représentante

X..., MichelY... et Jean-Pierre Y... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M.

première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean

Jean-Claude O..., demeurant résidence Le Surcouf n° 6, Pomare, ... (Polynésie-Française), 2°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Jean-Pierre Z... du 20 mai 2005 par laquelle elle précise que, depuis l'accident de la circulation dont a été victime Monsieur Jean-Pierre Z... le 29 mai 2003, son fils Eric Z... a remplacé quotidiennement

RG N : 11/ 00918 AFFAIRE : Marie Madeleine X... veuve Y...

cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, agissant en la personne de son Maire en exercice, domicilié

Jean X..., titulaire d'un bail à ferme, portant sur plus de 25 ha, qui lui avait été consenti par les consorts Y..., a mis ces parcelles à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun

Casse, demeurant ... d'Agen, 2 / M. Jean Z..., demeurant "Saint-Jean", 82200 Malause, 3 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JLSCCO Jean-Louis Solal Centres commerciaux, venant aux droits