[I] demande à la cour de : - Dire et juger son appel recevable et bien fondé, - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il : . a dit et jugé que le licenciement pour cause réelle et sérieuse était fondé

[R] et Mme [Z] [L] ont interjeté appel de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 30 janvier 2025, ils demandent à la cour d'appel de : - juger recevable l'appel formé par

En revanche, l'employeur ne justifie pas avoir respecté un délai de prévenance alors que l'extension de la zone géographique était conséquente : ajout des régions de Laon, Reims, Metz, Troyes, Bar-le-Duc

Antonio BALLONE, Mme Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Statuant à nouveau : - Dire et juger la société ENDUIT DE FACADE [M] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. et Mme [H] ont signé le 1er juin 2015, un bon de commande avec la société Eco sol, relatif à la pose de 140 m2 de laine de roche aux fins d'isolation de combles

Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2024, la société Fotocars [Localité 5] demande à la cour de : - juger la société Fily irrecevable en son appel, - confirmer intégralement l'ordonnance

- Ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire autorisée par l'ordonnance rendue le 25 mai 2022 par le Juge de l'exécution et à elle dénoncée par acte du 16 juin 2022, A titre subsidiaire, - Juger

.-13015 MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège assignée, 8 rue Jules

réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 octobre 2022 en tant qu'il la condamne ; 2°) de rejeter toutes les demandes de condamnation la concernant ; 3°) subsidiairement, de juger

° SIRET : 814 368 924 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant : Me Nanan-m'lan

que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de': -juger que les époux [X] ne démontrent pas l'existence de préjudices qui lui seraient imputables, -les débouter de toutes leurs demandes à son encontre

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 16] Représentée par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON

This was passed as Act No. 77/1989 and took effect on 1 July 1989 (see below under B).

vent enregistrée jusqu'à 129 km/h en rafales, le toit monopente de la partie en étage de l'immeuble a été arraché, des pans de la couverture ont endommagé les habitations voisines et l'isolation en laine

Ces deux recours sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt.

The child's first names were changed to G.M. with effect form 29 July 1996.