Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101849_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La société est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations qu'elle réalise en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b2b5b5fd6229a4e58a5cb8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Localité 2] représentée par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0361 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219394
29 août 2022
29 août 2022
on 23 July 2021 communicated on 29 August 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns an imposed commercial lease on the applicants’ property, consisting of part of the British Hotel, Valletta
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f9516d9e13277d6e3956
20 avril 2022
20 avril 2022
Enfin, elle s'oppose à la demande de consignation et précise qu'il n'existe aucun risque de non-recouvrement en ce qui la concerne, ainsi qu'en atteste la dernière liasse fiscale qu'elle produit et son
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194bab7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure
Source officielle1ère Chambre C
603232dc8dd9f1697973f7be
22 mars 2018
22 mars 2018
LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Madame Geneviève TOUVIER, présidente Madame Annie RENOU, conseillère Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-170897
12 janvier 2017
12 janvier 2017
0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communicated on 12 January 2017 SECOND SECTION Application no. 18912/15 Milorad VUJOVIĆ and LIPA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fiscale au titre de l'exercice clos en 2014, de sorte que l'opération invoquée n'a pas été reprise dans des documents comptables retracés par une liasse fiscale déposée auprès de l'administration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fiscale au titre de l'exercice clos en 2014, de sorte que l'opération invoquée n'a pas été reprise dans des documents comptables retracés par une liasse fiscale déposée auprès de l'administration.
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645d
17 février 1999
17 février 1999
des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645e
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
6137232acd5801467740645f
17 février 1999
17 février 1999
des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits
Source officielleciv2
61372339cd580146774070b5
19 mai 1999
19 mai 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la Commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
61372688cd58014677426527
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
61372343cd58014677407839
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783b
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783c
17 février 1999
17 février 1999
Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783d
17 février 1999
17 février 1999
O'Reilly, Vallée des Colons, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques
Source officielleciv2
61372343cd58014677407841
17 février 1999
17 février 1999
des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits
Source officielleciv2
61372343cd58014677407842
17 février 1999
17 février 1999
X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la
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