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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254acd5801467741c80f

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

Louise, Mme Ract-Madoux, d MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c88a

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ème chambre A, du 29 mars 1991, qui, dans la procédure suiviec/René Y

61372551cd5801467741cb8f

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbfd

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, K contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction aux articles 6 et 32 de la loi

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd45

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

d'ordonner la démolition de l'ouvrage sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant de l'administration ait, comme l'exige la loi

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce3f

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

aux articles 56-2 et 154 de l'arrêté interpréfectoral en date du 20 novembre 1979, visé aux poursuites ; Attendu qu'en statuant ainsi la juridiction du second degré a fait l'exacte application de la loi

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cef7

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfe0

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

les prévenir ; qu'elle précise, que la détention des mineurs de plus de treize ans est prévue et réglementée par l'article 11 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cff2

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1be

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

Louise, Maron, Nivôse conseillers d référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b108

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme

Source officielle
CC

cr

éesc/Paule X

6137251dcd5801467741b162

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b294

Cassation

18 septembre 1990

18 septembre 1990

Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b36b

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Louise conseiller d référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b36c

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, d Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b36d

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, d M.

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b61d

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Louise, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b926

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

pour une durée d'un mois, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la contravention : Attendu que la contravention est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bafe

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

Attendu que, dans la procédure suiviec/Abel X

61372533cd5801467741bcb8

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

Source officielle

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