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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01113

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

C... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le titre emploi service agricole, établi, de manière atypique

Source officielle

Page 55 sur 1935

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CC

civ1

61372690cd5801467742696f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

( Paris, 18 janvier 2001), d'avoir, sur assignation du ministère public, constaté son extranéité alors selon le moyen, qu'en ayant énoncé que les documents versés aux débats n'établissaient pas de manière

Source officielle
CC

soc

613721f5cd580146773f90cb

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur doit appliquer la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail, lorsqu'il rompt de manière

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbcc6

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière de rupture du contrat de travail, les motifs de licenciement doivent figurer de manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ae

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Marcel né le 26 Juillet 1940 à AIN TAYA (ALGERIE) de Jean Alexis et de Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00961

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l'article L. 57 du même livre prévoit que « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229b0

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Z... " et que l'assemblée générale de la Cour n'avait pu se tenir ; " 2) alors que, de toute manière, le premier assesseur ne pouvait être désigné par ordonnance du premier président, cette manière de

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740457d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

47 IT du 9 janvier 1954 applicables dans le territoire de la Polynésie française qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit, de la même manière

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CC

comm

61372311cd58014677404f5b

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6aab

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement fait par le débiteur de manière à réduire sa dette ne décharge la caution à due concurrence que s'il a été fait valablement et de manière libératoire

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269fd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

ses fonctions, la cour d'appel a ainsi considéré qu'aucun des nombreux documents produits par ce dernier n'établissait cette preuve ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder, ne serait-ce que de manière

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CC

soc

61372205cd580146773f98bb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... n'avait exprimé de manière formelle sa décision de quitter de son plein gré la société pour prendre sa retraite ; qu'il résulte au contraire des lettres de M.

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e3d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

le contrat est absolue ; qu'ayant constaté en l'espèce que les deux mouvements de grève des 18 octobre et 15 novembre 1988 étaient annoncés, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater, de manière

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CC

soc

613722eccd58014677403447

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le refus du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, refus exprimé de manière

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CC

soc

61372300cd580146774043b8

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

part, que le droit à un procès équitable implique qu'une partie à une action civile ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100324

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

contrôle exercé par le juge de l'annulation pour la défense de l'ordre public international s'attache seulement à examiner si l'exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral heurte de manière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00767

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

agréé de lui verser une indemnité de départ à la retraite ; que toutefois, à titre dérogatoire, l'article 4 de la loi du 5 janvier 2005 prévoit la perception d'une indemnité de départ à la retraite de manière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201131

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201130

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00058

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

agréé de lui verser une indemnité de départ à la retraite ; que toutefois, à titre dérogatoire, l'article 4 de la loi du 5 janvier 2005 prévoit la perception d'une indemnité de départ à la retraite de manière

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