annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars

les travaux se sont poursuivis jusqu'en 1974 malgré un refus d'une régularisation dès 1972 ; que l'infraction a été constatée par procès-verbal de la brigade de la gendarmerie d'Istres, dressé le 17 mars

citer son épouse, par actes d'huissier en date des 18 juin et 11 septembre 1991, à l'adresse où il demeurait lui-même, alors qu'il était en relations téléphoniques fréquentes avec elle à Taïwan (de mars

unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2015), que l'immeuble sis [...] est situé dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais

et Mme Y... à payer à La Poste la somme de 144 684,29 euros au titre de son recours subrogatoire, condamne solidairement Mme Y... et la MAPA à payer à M.

-X... à leurs torts partagés, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait qu'elle n'avait pas eu communication en appel des attestations versées aux débats par son mari à l'appui de sa

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A D, représentée par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Finistère

référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le terrain communal situé rue du Marais

trois mois et d'infractions à la législation du travail relative à la sécurité ; "aux motifs que pour assurer le déménagement de son usine d'Issoire la société Ducellier a contracté avec la société MAGRA

un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 583 sise 8 rue Cornely et 42 boulevard de la Gare à La Chapelle-des-Marais

administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 406 sise 11 rue de La Brière à La Chapelle-des-Marais

B A en qualité d'expert en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur l'exutoire aux marais d'Aveluy et Mesnil Martinsart.

Le 15 mars 2001, la première requérante saisit le tribunal de Maia d'une action en responsabilité civile contre la société C.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, l'a condamné

Par conséquent, Madame [N] sera seule condamnée à relever indemne la société MAPA des sommes provisionnelles versées à Madame [T] en exécution de la présente ordonnance.

Attendu que l'union Blétanol fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des saisies-revendication pratiquées le 22 août 2011 dans les silos situés à Reims-Vrilly, à Saint-Martin-sur-Le-Pré et à Val-des-Marais

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ex-mari à verser une telle prestation sans rechercher quels étaient à la date du prononcé du divorce les besoins de l'épouse et les ressources

d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la SCI Mama

. - la fusion absorption de la SA Marais par la SCM Y... qui s'est transformée en SA Y... le 28 septembre 1996 et ce afin de lui permettre de récupérer les fonds qu'il avait pu avancer en renflouement

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, après avoir prononcé la nullité des procès-verbaux, fondement des poursuites, a relaxé Philippe X..., Francis Y..., Alain Z..., Jean-Marc