Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

Michel E..., demeurant ..., 9 / de M. Denis F..., ayant demeuré bâtiment 1, 1E, rue H. Boget, 18000 Bourges, et demeurant actuellement ..., appartement 134, 18000 Bourges, 10 / de M.

MECAMICRODEF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

CHANTEMERLE IMMOBILIER, prise poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Michel, - LA SOCIETE EOLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, les a condamnés chacun

Michel, - La société LA BELLE PROVINCE, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS,

, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1932, 1928, 1957, 1966 et 1926 et résidant à Mapello, Bonate

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Meillard, substituant Me Vimont-Gaboury, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20218786 Représentant : Me Michèle SOLA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0133 INTIMEE

BONNET, Président, a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.

administrative d'appel de Toulouse sous le n° 22TL00557, un mémoire en réplique, enregistré le 1er juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, qui n'a pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Bonnet

G..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Aurélie VUCHER-BONDET, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur Michel X...

Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 21

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes

X... a été autorisé par le Groupement foncier agricole Michaux (le GFA) à occuper des parcelles de terre ; qu'arguant d'une occupation illicite des lieux par un tiers, il a, le 9 juin 2000, assigné le

Michel N..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 17°/ M. Jean-Blaise P..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 18°/ M.

qualité de représentante légale de sa fille mineure Cindy née le 23 décembre 1990 née le 03 Septembre 1962 à PARIS (20EME) (75020) de nationalité française ... 33700 MERIGNAC Représentés par la SCP Michel

P. 71 61102 FLERS CEDEX Représentée par Me DESDOITS, avocat au barreau d'ARGENTAN INTIMES : Monsieur Radouane X... ... 61800 CHANU Représenté par Me Jean- Michel ARIN, avocat au barreau