René X..., demeurant ... à la Chataigneraie (Vendée), défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, dont le siège est rue Alain ZAC du Moulin Rouge à la Roche-Sur-Yon

Paris Locamusic, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

René C..., 2 / de Mme C..., 3 / de Mme Sylvie E..., demeurant tous trois chemin du Moulin, 64320 Idron-Ousse-Sendets, Bizanos, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

[K], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNCF Réseau, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M.

permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités

procédure examinée jusqu'à la cote D3320 ; "aux motifs que la mesure de géolocalisation utilisée dans cette hypothèse a répondu à une finalité légitime, proportionnée à la gravité des infractions commises

demeurant à Tournon (Ardèche), 2 ) Mme Marie, Hélène X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 ) l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée

, qui a fait un rapport oral à l'audience, en présence de [W] [L], magistrat stagiaire, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Edward BAUGNIET, Conseiller Anne Laure RIGAULT

Les salariés dont le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité horaire, seront choisis parmi les volontaires.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Il précise que le juge de l’exécution est bien compétent compte tenu des difficultés d’exécution soulevées.

l'article 13 du décret n°2016-230 du 26 février 2016, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

.) / Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre 1er [du code électoral] : a) Si le nombre de sièges attribués à la commune

Il en résulte que la faute commise n'est pas détachable des fonctions de dirigeant de M. [W]. Par conséquent, la demande de condamner M.

[K] en rendent compte.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Marie CHABROLLE, Conseillère

annuels ;les rapports des commissaires aux comptes depuis 2007 ; les comptes annuels et états financiers ainsi que toutes opérations affectant l'actif et le passif de la société.Vérifier la régularité

. le directeur général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

magasin des médicaments consistant en boîtes de vitamine C 1000 ; "aux motifs que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition