2.735,75 € ; que d'autre part, la société JCD LANDES rapporte la preuve que Monsieur X... a perçu des commissions au titre de contrats qui ont été finalement annulés ; il s'agit des dossiers suivants : MOUREY

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lemaire, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Paloux, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2022 : - le rapport J Duroux, conseillère ; - les conclusions J Moutry, rapporteure publique ; - et les observations de Me Blua, substituant

février 2023 et 21 décembre 2023, l'association A Contre Vent (AACV), la commune de Loudun, la commune de Martaizé, la commune de Moncontour, la commune d'Arçay, la commune de Chalais, la commune de Mouterre-Silly

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sandjo, conseillère - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - les observations de Me Chrestia, représentant le

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 : - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Moutry, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2024 : - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 : - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 : - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me Bertelle, représentant

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Pouget, présidente, - Mme Mélanie Moutry, première conseillère, - Mme Asnard, conseillère, - assistés de M. de Thillot, greffier

les observations de Me Combaret, représentant le syndicat des copropriétaires Carré des roses, - les observations de Me Rubio, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, - et celles de Me Mourey

Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. d’Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, assistés de M. de Thillot, greffier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

IDASS agissant poursuites et diligences de son représentant légal Rue de Monbary ZI ORMES 45140 ORMES représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me François GREFFE

munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Monsieur [J] [M] LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, Monsieur MOURY

personne de Mme [P] [D], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, Monsieur MOURY