TA06 · 5ème Chambre — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, Mme D B, représentée par Me Vincent, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser une somme de 145 000 euros au titre des préjudices subis par M. B en sa qualité de victime directe, et la somme de 30 000 euros en sa qualité de victime indirecte suite aux préjudices subis lors de la prise en charge de son père. 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'expertise remis par le docteur C ne répond pas à l'ensemble des questions qui avaient été posées ; 
 - elle est fondée à rechercher la responsabilité du CHU de Nice sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; une faute a été commise dans la prescription et l'administration des thérapeutiques à M. B ; une faute a été commise en diagnostiquant tardivement la péritonite ; aucune information n'a été communiquée à M. B ou à sa famille sur la thérapie et ses risques et aucun consentement n'a été recueilli ; 
 - elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis par son père, en sa qualité de victime directe et qui se décomposent comme suit : 
 * perte de chance de survie : 50 000 euros ; 
 * perte de chance de refuser les traitements administrés : 25 000 euros ; 
 * préjudice d'impréparation : 25 000 euros ; 
 * souffrances endurées : 45 000 euros ; 
 - elle est fondée à de demander l'indemnisation du préjudice moral qu'elle a subi résultant du décès de son père et qu'elle estime à la somme de 30 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2021 et le 22 janvier 2024 le centre hospitalier universitaire de Nice conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être engagée, à ce que les demandes indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que Mme B ne justifie d'aucune demande indemnitaire préalable ; 
 - si sa responsabilité était retenue, celle-ci ne peut être engagée qu'en raison du retard de diagnostic ayant fait perte une chance de survie qu'il convient d'évaluer à 10% ; 
 - les demandes indemnitaires formulées par la requérante doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er février 2024 à 12 heures.  
 Vu : 
 - l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif du 8 août 2019 désignant M. C comme expert ; 
 - l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif du 25 août 2020 taxant et liquidant les frais d'expertise à la somme de 4 212 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jamai, substituant Me Vincent, représentant Mme B, et de Me Fernez, représentant le centre hospitalier universitaire de Nice. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice du 25 août 2016 au 2 septembre 2016 pour des céphalées et des troubles visuels. Il lui a été diagnostiqué la maladie de Horton. Une corticothérapie a été prescrite qui aurait toutefois entrainé un déséquilibre du diabète dont était atteint l'intéressé. Le 26 octobre 2016, il consulte aux urgences du CHU de Nice pour un malaise avec traumatisme crânien puis est renvoyé à son domicile. Le 5 novembre 2016, il est adressé aux urgences du CHU de Nice pour confusion, sans fièvre ni douleur, par son infirmière. Ses résultats biologiques montrent une insuffisance rénale connue mais aggravée et il lui est diagnostiqué une colique néphrétique lithiasique gauche. Une sonde JJ sur lithiase rénale gauche obstructive avec dilatation pyélocalicielle est organisée et               M. B est hospitalisé en urologie du 6 au 9 novembre 2016. Le 8 novembre 2016, alors que sa fonction rénale s'améliore, il se plaint de douleurs abdominales relativement violentes. Le 9 novembre suivant, il fait un arrêt cardiaque et est hospitalisé en réanimation. M. B est décédé le 9 novembre 2016. Par une ordonnance du 8 août 2019, le tribunal administratif a désigné            M. C en qualité d'expert. L'expert a remis son rapport le 11 avril 2020. Par la présente requête, Mme B, fille de M. B, demande au tribunal de condamner le CHU de Nice à lui verser une somme globale de 175 000 euros en réparation des préjudices subis par son père, victime directe, et des préjudices qu'elle a subis en sa qualité de victime indirecte. 
 Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
   3.   Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision 
 de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention 
 d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire 
 que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. Mme B justifie avoir saisi, en cours d'instance, le centre hospitalier universitaire de Nice d'une demande indemnitaire préalable en date du 26 décembre 2023, réceptionnée le 28 décembre suivant. Il ne résulte pas de l'instruction que le CHU de Nice y ait répondu. Dans ces circonstances particulières, à la date du présent jugement, l'administration doit être regardée comme ayant été saisie par Mme B d'une demande préalable indemnitaire formée devant elle et comme l'ayant implicitement rejetée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de liaison du contentieux ne saurait être accueillie. 
 Sur la régularité du rapport d'expertise : 
 5. Si Mme B conteste les appréciations portées par l'expert en soutenant que celui-ci est imprécis, sujet à discussion et qu'il n'a pas répondu à sa mission. D'une part, la circonstance que le rapport serait imprécis et sujet à discussion n'est de nature à entacher d'irrégularité l'expertise ordonnée par le juge des référés. En outre, au cours de la présente instance elle a disposé de la faculté de présenter tout élément susceptible d'infirmer les appréciations de l'expert. D'autre part, il ressort du rapport d'expertise que le docteur C a répondu à la mission qui lui était confiée par le juge des référés dès lors qu'il a sollicité la communication des documents médicaux et paramédicaux nécessaires, qu'il a pris connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. B, qu'il a entendu Mme B, qu'il a décrit l'état de santé de la victime lors de son admission au CHU e Nice ainsi que son état de santé antérieur en reprenant la chronologie des faits et qu'il a réuni tous les éléments lui permettant de déterminer si des faits médicales ou de soin ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement du service ont été commis. En outre, si Mme B soutient que le CHU de Nice n'a pas communiqué les pièces relatives à l'évolution défavorable de l'état de santé de M. B, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait empêché l'expert de répondre aux questions de sa mission. 
 6. Dans ces conditions, le rapport d'expertise n'est pas entaché d'irrégularité. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nice : 
 7. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 8. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que M. A B a été pris en charge au CHU de Nice le 5 novembre 2016 pour des confusions, et qu'il y a été hospitalisé à compter du 6 novembre suivant en raison d'une colique néphrétiques lithiasique gauche et y est décédé le 9 novembre suivant. La requérante soutient que le décès de M. B serait dû à un manquement du CHU de Nice dans la prise en charge de l'intéressé lors de son hospitalisation en raison de la thérapeutique prescrite et d'un diagnostic tardif de péritonite et à un manquement au devoir d'information. 
 En ce qui concerne la prise en charge thérapeutique : 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la cause vraisemblable du décès, en l'absence d'autopsie médico-légale et au regard des antécédents du patient (infarctus du myocarde, diabète, HTA, dyslipémie et corticothérapie) est un infarctus du mésentère.  
 10. Mme B soutient que le CHU de Nice a commis une faute dans la prise en charge thérapeutique de M. B dès lors que la décroissance du traitement par corticoïdes a été trop lente, que l'extraction dentaire n'était pas nécessaire et qu'il n'a pas été prescrit d'inhibiteur de la pompe à protons. 
 11. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B, alors âgé de 86 ans, était diabétique, avait des antécédents coronariens et était traité par de fortes doses de corticoïdes pour la maladie de Horton. Si une dose trop importante de corticoïdes peut entrainer un déséquilibre du diabète potentiellement mortel pour le patient, l'expert indique qu'une décroissance trop rapide du traitement par corticoïdes peut entrainer une insuffisance rénale aiguë ainsi qu'un non contrôle de la maladie de Horton. Ainsi, eu égard à l'état de santé initial du patient, y compris aux facteurs de risques auxquels il était exposé, la corticothérapie administrée était adaptée. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la prescription d'inhibiteurs de la pompe à protons, qui sont des médicaments utilisés pour réduire la sécrétion acide gastrique, n'aurait pas permis de prévenir un infarctus du mésentère, qui est une complication vasculaire. Enfin, il résulte de l'instruction que l'extraction dentaire avant le placement du patient sous biphosponate est nécessaire pour prévenir l'ostéoporose liée à la corticothérapie intensive et que cela était conforme aux recommandations. En tout état de cause, l'expert indique que le traitement par biphosphonate et la prescription de Valium n'ont eu aucune incidence dans la survenue du dommage. Enfin, si Mme B soutient qu'il n'a pas été prescrit d'inhibiteur de la pompe à protons, l'expert relève que cela ne prévient pas les infarctus du mésentère, qui sont une complication vasculaire. Ainsi, la prise en charge thérapeutique de M. B a été conforme aux règles de l'art et aux données de la médecine.  
 En ce qui concerne le retard de diagnostic : 
 12. Mme B reproche au CHU de Nice un diagnostic tardif de l'infarctus du mésentère de M. B. 
 13. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B a été admis aux urgences du CHU de Nice le 28 octobre 2016 suite à une chute puis qu'il a été renvoyé chez lui. Toutefois, il résulte du rapport d'expertise, que les signes cliniques lors du passage aux urgences, notamment une désorientation spatio-spatiale importante ainsi qu'une chute de tension et des résultats biologiques indiquant un taux élevé de CRP, auraient dû conduire à une hospitalisation le jour même. D'autre part, il résulte du rapport d'expertise que le 8 novembre 2016, alors que M. B se plaignait de violentes douleurs abdominales, le CHU de Nice n'a pas procédé à une démarche médicale complète en urgence. Ainsi, le CHU de Nice a commis une erreur de diagnostic et retardé la prise en charge adaptée de la pathologie de M. B. Ainsi, il résulte de ce qui précède que le CHU de Nice a commis une faute lors de la prise en charge du patient le 28 octobre 2016 au service des urgences et le 8 novembre 2016 alors qu'il était hospitalisé, faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne le défaut d'information : 
 14. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () ". 
 15. En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 16. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 17. En l'espèce, Mme B soutient que M. B et sa famille n'ont pas été informés des risques impliqués par le traitement administré dans le cadre de la maladie de Horton, notamment en raison de son fort dosage en corticoïdes et sur les risques encourus en l'absence de traitement. 
 18. D'une part, au cas d'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'une information ait été donnée à M. B ou à sa famille s'agissant des conséquences du traitement par fortes doses de corticoïdes pour la maladie de Horton.  Cependant, il résulte du rapport d'expertise que M. B ne disposait d'aucune possibilité de se soustraire à ce traitement par une corticothérapie à fortes doses. A cet égard, l'expert indique que la maladie de Horton est une inflammation artérielle dont l'évolution majeure est la perte de l'acuité visuelle et le risque d'accident vasculaire cérébral. Le traitement qui permet d'éviter ces complications est une corticothérapie à forte doses qui doit être maintenu suffisamment de temps pour faire régresser les processus inflammatoires artériels. Dans ces conditions, dès lors que M. B ne pouvait raisonnablement se soustraire au traitement en l'absence duquel il risquait de perdre la vue, ni même de le différer, le manquement du CHU de Nice n'a pas entrainé pour l'intéressé de perte de chance d'éviter le dommage. 
 19. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'extraction dentaire avant de placer un patient sous biphosphonates pour prévenir l'ostéoporose liée à la corticothérapie intensive est conforme aux recommandations et que cette prescription n'a pas eu de rôle dans l'évolution défavorable du patient. Dans ces conditions, en l'absence de lien de causalité direct et certain entre l'absence d'information relative à l'extraction dentaire et le dommage subi par M. B,                  Mme B n'est pas fondée à soutenir que ce manquement a entrainé pour l'intéressé une perte de chance d'éviter le dommage. 
 Sur l'étendue de la réparation : 
 20. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 21. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du Dr C, que la faute commise par le CHU de Nice est à l'origine d'un retard de diagnostic et donc de prise en charge de l'infarctus du mésentère de M. B. Il résulte également de ce rapport que, eu égard à l'âge du patient, alors âgé de 86 ans, les chances de guérir d'un infarctus du mésentère par une intervention de chirurgie en urgence sont quasi nulles. Il sera fait une juste appréciation du taux de perte de chance en l'évaluant à 10%. Par suite, il incombe au CHU de Nice de réparer les préjudices subis par Mme B à la suite du décès de M. B, qui doivent être évalués à cette fraction dommage corporel. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne l'action successorale : 
 22. Le droit à réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.  
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 17 que le préjudice résultant de l'espérance de vie perdue par suite d'une mort prématurée ne fait en lui-même naitre aucun droit à réparation dès lors que cette perte n'apparaît qu'au jour du décès de la victime et n'a donc pu donner naissance à aucun droit, entré dans son patrimoine avant ce jour, susceptible d'être transmis aux héritiers. La demande d'indemnisation du " préjudice de perte de chance de survie " présentée par Mme B doit dès lors être rejetée. 
 24. En deuxième lieu, la perte de chance d'éviter la réalisation du dommage subi par M. B, du fait de la faute tenant au défaut d'information, ne constitue pas un préjudice indemnisable en soi, mais doit être évaluée par l'application aux différents chefs de préjudice d'un taux de perte de chance, correspondant à une fraction de ces différents chefs de préjudice. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 18, que les conséquences dommageables du défaut d'information ne peuvent être mis à la charge du CHU de Nice dès lors que M. B n'avait pas la possibilité de se soustraire au traitement pour la maladie de Horton. 
 25. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par M. B, évaluées par l'expert à 5 sur une échelle de 7, en les évaluant à 15 000 euros, soit 1 500 euros après application du taux de perte de chance de 10%. 
 26. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHU de Nice à verser à Mme B, au titre de l'action successorale, la somme de 1 500 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 
 27. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par la fille de M. B en fixant son indemnisation à une somme de 6 500 euros, soit 650 euros après application du taux de perte de chance de 10%. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU de Nice doit être condamné à verser la somme de 1 500 euros à la succession de M. B et une somme de 650 euros à Mme B. 
 Sur les dépens : 
 29. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 30. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 4 212 euros par ordonnance du 25 août 2020 de la présidente du tribunal administratif de Nice à la charge définitive du CHU de Nice.  
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHU de Nice est condamné à verser une somme de 1 500 euros à la succession de M. B. 
 Article 2 : Le CHU de Nice est condamné à verser une somme de 650 euros à Mme B. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 212 euros par l'ordonnance du 25 août 2020 sont mis à la charge définitive du CHU de Nice. 
 Article 4 : Le CHU de Nice versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au centre hospitalier universitaire de Nice et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Copie sera faite à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, première conseillère,  
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Assistés de Mme Antoine, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. Chaumont 
 Le président, 
 signé 
 F. Pascal La greffière,  
 signé 
 P.-B. Antoine 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.