limite de son engagement, tandis que la caisse a été condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle réclamée, la compensation entre ces créances réciproques étant ordonnée

La demande est ainsi formulée : « 1) Dans le cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation

été entendu, cela n'ôte rien aux faits commis par Nicole X..., que le conseil de la prévenue ne peut ignorer que la cour d'appel est saisie in rem et in personam et qu'elle n'a pas la possibilité d'ordonner

sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné

sur une demande d'annulation d'actes de la procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné

, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a ordonné

cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ordonné

qu'en cas de défaillance de l'intimé, le président de la juridiction doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis que celui-ci a été avisé de la date d'audience afin, le cas échéant, d'ordonner

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de

568 du nouveau Code de procédure civile, le principe du double degré de juridiction limite le pouvoir d'évocation des juges du second degré aux seuls points non jugés par les premiers juges qui ont ordonné

soient dus au moins pour une année entière ; par suite la cour d'appel ayant fait partir le cours des intérêts à compter du 27 septembre 1988 ne pouvait, sans violer l'article 1154 du Code civil, ordonner

Caisse de crédit mutuel Régio Plus, créancière de la société civile immobilière Belle d'Alsace (la SCI) en vertu d'un contrat notarié de prêt muni de la clause exécutoire, un tribunal d'instance a ordonné

de statuer sur des faits qui sont restés en dehors de la saisine du juge d'instruction, elle doit, en principe, recourir à la procédure des articles 202, 204 et 205 du code de procédure pénale et ordonner

jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition à ce commandement ; Sur le moyen du pourvoi n° N/92-18.388, formé contre le jugement du 7 mai 1992 : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné

remise ; que, dès lors, le Tribunal, qui statuait le 7 mai 1992, date fixée pour l'audience éventuelle, sur une demande de sursis à la vente, objet d'un dire déposé par la partie saisie, n'aurait pu ordonner

remise ; que, dès lors, le Tribunal, qui statuait le 7 mai 1992, date fixée pour l'audience éventuelle, sur une demande de sursis à la vente, objet d'un dire déposé par la partie saisie, n'aurait pu ordonner

lieu à des dommages-intérêts", mais que "la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat", de sorte qu'ayant statué sans avoir ordonné

statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation ; qu'en déclarant qu'elle ne pouvait ordonner