X..., qui apparaît notamment dans son dernier bulletin de paie de la société SIES", la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que M.

redressement judiciaire le 15 janvier 1993, ni le notaire n'ont exécuté le jugement ; que le liquidateur a assigné, le 25 mars 1993, le notaire afin de le voir déclarer responsable et condamné au paiement

ou contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu ; que par ailleurs, les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ayant un caractère impératif, le praticien qui ne

la société Schiever distribution (société Schiever), à concurrence d'un montant de 1 000 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le créancier a assigné la caution en paiement

société Gimpro n'avait été acceptée que pour un montant inférieur à la déclaration initiale, car s'agissant d'un contrat en cours poursuivi, la SCI avait continué à payer les loyers, les échéances payées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1992), que la Société française de factoring, subrogée dans les droits de la Société nouvelle de diffusion du meuble et du combiné, a assigné en paiement

X..., le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de son entreprise incluant les immeubles hypothéqués ; que la société Man a assigné les époux X... en paiement de la somme de 1 000 000 francs à

seule compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu des articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées

Z..., que celui-ci a assigné les époux Y... en paiement d'une certaine somme à laquelle ils ont été condamnés par un arrêt du 5 février 1990, aux motifs qu'ils ne justifiaient pas de ce que M.

violé les dispositions de l'article 2 précité ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il aurait pu obtenir la résolution s'il l'avait demandée dès le premier incident de paiement

Spadis en qualité de chauffeur-livreur coefficient 138, effectuant une navette de nuit entre Saint-Etienne et Montélimar de 19 heures 30 à 5 heures ou 5 heures 30, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

de formation ; que le montant cumulé des prestations convenues était initialement de l'ordre de 1 000 000 francs par mois ; qu'à compter du 1er septembre 1996, le montant mensuel des facturations est passé

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

[H] a assigné Mme [R] en paiement de la somme totale de 2 361,12 euros, correspondant à la moitié de ces sommes.

travail signés par le directeur de l'établissement, qu'il apparaissait en qualité d'employeur dans les déclarations préalables à l'embauche effectuées auprès de l'Urssaf ainsi que dans les bulletins de paye

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la retenue indue sur bulletin de salaire de décembre 2020, alors « que, si tout paiement suppose une dette, seul ce qui

que la bonne foi de Daniel X... ne peut être retenue, de sorte que la déclaration de culpabilité le concernant sera confirmée pour l'ensemble des opérations d'importation visées à la prévention (arrêt page

Z... le matin même, en raison de l'absence de provision suffisante sur le compte ; que, le 11 août 1995, un protocole d'accord de paiement a été signé, prévoyant que M. X...