mécanique du vent : a) Sauf dans le cas prévu au 13°, un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d'urbanisme, au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la carte communale

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif. ” ; b) Au début

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : “ a) Auprès de la caisse d'allocations familiales ; “ b) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration

Article 6

—

. ― Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les contrats de ville peuvent être conclus à l'échelle communale.

Article Annexe 2

—

-Sciences de l'éducation et territorialisation des politiques éducatives La République confère par la loi une part de prérogatives aux différents acteurs territoriaux (régions, départements, blocs communaux et intercommunaux) pour l'action éducative complémentaire

Article 21

—

F : Redevance communale géothermique, Art. 1519 J, Sct. VII : Redevance régionale géothermique, Art. 1599 quinquies C, Sct. I : Taxe sur les permis de conduire, Art. 1599 terdecies, Art. 1599 quaterdecies, Sct.

Article 44

—

-Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de

Article 29

—

La majoration prévue aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

Article Annexe

—

Dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre National de la Fonction

Article Annexe 2

—

: : Déneigement, sablage : : : : ou salage sur verglas : : : : exécutés sur les voies : : : : communales (1) ...

Article ANNEXE 10

—

Rue Jacques-Foillet jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle BK 3 (limite communale de Montbéliard et d'Exincourt). Limites est puis sud de la parcelle BK 3. Limite sud de la parcelle BK 5. Limite ouest de la parcelle BK 8 exclue.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 07

Code de la sécurité intérieure

activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement : En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'engage à servir avec honneur, humilité et dignité au sein du corps (départemental, communal

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

000 habitants compétents en matière d'urbanisme, tels que définis à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ; 10° Personnes publiques compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale

Article L300-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'urbanisme

d'égalité des territoires, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d'aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale

Article R3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

Code général des collectivités territoriales

l'assistance technique porte sur : 1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle communale

Article Annexe

—

. ― ― 2 ― ― ― 0,4 ― ― ― ― AOC régionales de Bourgogne, AOC communales et grands crus de Côte-d'Or, AOC Petit Chablis, Chablis et Chablis grand cru (vins blancs et rosés). 3 ― ― ― ― ― ― ― ― AOC régionales de Bourgogne, AOC communales et grands

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

directement à leurs personnels les prestations d'accidents du travail ; 2°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations départementales ou communales

Article ANNEXE 4

—

rue Camille-Desmoulins jusqu'à la limite Sud de la parcelle section BE n° 72 ; - limite Sud des parcelles section BE n° 72 et 71 jusqu'à la rue Félix-Chédin ; - limite sud des parcelles section HS n° 231 et n° 9 jusqu'à la rivière du Moulon (limite communale

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