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1 082 résultats pour « Philippe LE NORMAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

un retrait de 150 000 francs en billets de 500 francs du compte ouvert au nom de RY Conseil au Crédit Agricole ; cette somme était remise personnellement à Roland Z..., dans son bureau à Lucon, par Philippe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Résumé IA — à vérifier