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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301142
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Attendu que la cour d'appel, qui n'a retenu, pour estimer le bien exproprié, que deux éléments de comparaisons déjà produits devant le juge de l'expropriation, la cour d'appel, s'est nécessairement placée
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Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91840
24 juin 2014
24 juin 2014
Philippe Y...
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