AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00296
20 mars 2018
20 mars 2018
avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
Source officiellePage 55 sur 121
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200871
20 juin 2019
20 juin 2019
W... ne produit aux débats aucune pièce au soutien de sa demande d'annulation de la pénalité de 500 € que la Caisse primaire d'assurances maladie de Roubaix Tourcoing lui a infligée pour fraude dans une
Source officielle